Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 novembre 2024, 23/03611

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 22/11/2024
Numéro d'affaire: 23/03611

Résumé

22/11/2024 ARRÊT N°24/350 N° RG 23/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYM5 MT/CB Décision déférée du 21 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

22/11/2024 ARRÊT N°24/350 N° RG 23/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYM5 MT/CB Décision déférée du 21 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01153) M. G. PUJOL [V] [Y] C/ [W] [R] [O] [K] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme UNEDIC DELEGATION CGEA ILE DE FRANCE EST INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Maître [W] [R], es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, [Adresse 2] [Localité 9] Maître [O] [K], es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, [Adresse 4] [Localité 9] Tous deux Représentés par Me Vincent JARRIGE de l…