Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 novembre 2024, 24/02531

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

18/11/2024

Numéro d'affaire

24/02531

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02531 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI4N RG: PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - CIVIL C/ [T] Gro…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02531 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI4N RG: PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - CIVIL C/ [T] Grosse délivrée le 18 NOVEMBRE 2024 à : - Le parquet Général - Monsieur [T] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE DU PARQUET GENERAL COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 02 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. LE…