Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024, 23/04466

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

15/11/2024

Numéro d'affaire

23/04466

Résumé

15/11/2024 ARRÊT N°24/341 N° RG 23/04466 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB FCC/ND Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de…

Extrait

15/11/2024 ARRÊT N°24/341 N° RG 23/04466 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB FCC/ND Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (23/00193) M. FAROUZE FORMATION DE REFÉRÉ [Z] [U] C/ S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code…