Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024, 22/01126

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 18/11/2024
Numéro d'affaire: 22/01126

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDWV AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDWV AFFAIRE : [A] [J] [L] C/ S.A. SOGEPROM (SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS) Décision déférée à la cour : Jugementrendue le 15 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY N° Section : E N° RG : 21/00128 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Steeve MONTAGNE Me Elise MIALHE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [A] [J] [L] née le 02 Septembre 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0576 APPELANTE **************** S.A…