Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024, 22/01781

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

18/11/2024

Numéro d'affaire

22/01781

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01781 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHTF AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01781 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHTF AFFAIRE : [W] [U] [R] C/ S.A.S.U. RECKITT BENCKISER [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 31 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : 20/00241 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline BRUNET Me Olivier DUPUY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [U] [R] né le 20 Septembre 1977 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066 Substitué : Me Justine ACHACHE, avocat au barre…