Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 novembre 2024, 22/02683

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 15/11/2024
Numéro d'affaire: 22/02683

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 24/2683 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 24/2683 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02683 N° Portalis DBVW-V-B7G-H4DG Décision déférée à la Cour : 21 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [G] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A. STRASBOURG EVENEMENTS Prise en la personne de son représentant légal. N° SIRET : 384 911 129 [Adresse 2] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, l…