Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 15 novembre 2024, 22/04316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

15/11/2024

Numéro d'affaire

22/04316

Résumé

15/11/2024 ARRÊT N°2024/269 N° RG 22/04316 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEWI CB/CD Décision déférée du 29 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

15/11/2024 ARRÊT N°2024/269 N° RG 22/04316 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEWI CB/CD Décision déférée du 29 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES ( F21/00062) C. BALZAN Section Commerce [H] [B] [D] C/ SARL SOBAPA INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H] [B] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES INTIM''E SARL SOBAPA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Déborah LEMAITRE de la SCP FIDAL, avocat au barreau de CASTRES Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en au…