Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 13 novembre 2024, 22/02946

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

13/11/2024

Numéro d'affaire

22/02946

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/02946 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOB2 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/02946 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOB2 AFFAIRE : Société GLOBAL CONCEPT C/ [N] [V] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DREUX Section : I N° RG : F20/00019 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc MONTI Me Emmanuelle LECADIEU Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société GLOBAL CONCEPT N° SIRET : 515 222 982 [Adresse 6], [Localité 3] Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE,, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 APPELANTE **************** Madame [N] [V] épo…