Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 novembre 2024, 22/03036

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

14/11/2024

Numéro d'affaire

22/03036

Résumé

C 2 N° RG 22/03036 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS PEYRET-GOURGUE ET ASSOCIES Me Séverine OPPICI AU NOM DU PEUPLE…

Extrait

C 2 N° RG 22/03036 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS PEYRET-GOURGUE ET ASSOCIES Me Séverine OPPICI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00413) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 12 juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 02 août 2022 APPELANTE : S.A.R.L. ELJM DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cyril GOURGUE de la SAS PEYRET-GOURGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [Z] [H] né le 14 Février 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU…