Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 13 novembre 2024, 24/00060

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Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/11/2024
Numéro d'affaire: 24/00060

Résumé

ARRET N° ---------------------- 13 Novembre 2024 ---------------------- N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUX ---------------------- [J] [I] C/ S.A. M2D…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 13 Novembre 2024 ---------------------- N° RG 24/00060 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUX ---------------------- [J] [I] C/ S.A. M2D ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 22/00052 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [J] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A. M2D Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège social N° SIRET : 497 962 035 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de P…