Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024, 22/01779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

07/11/2024

Numéro d'affaire

22/01779

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHS3 AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHS3 AFFAIRE : S.A.R.L. ATLAS FOOD C/ [P] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : 20/00123 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Samba SIDIBE Me Nicolas COLLET-THIRY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L. ATLAS FOOD [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Samba SIDIBE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 Substitué par Me Philippe SEDBON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0607 **************** INTIME Monsieur [P] [G] [Ad…