Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 octobre 2024, 21/10202

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

30/10/2024

Numéro d'affaire

21/10202

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 1…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2JG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/10948 APPELANTE S.A.S.U. LUTESSA pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque: G0091 INTIMEE Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Juliette RENAULT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, d…