Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 4 novembre 2024, 24/00030

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/11/2024

Numéro d'affaire

24/00030

Résumé

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°197 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBV7-V-B7I-D…

Extrait

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°197 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DURB Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 1er Décembre 2023 . APPELANT Monsieur [L] [M] [K] [P], Lieu-dit « [Adresse 3] » [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Céline CARSALADE (SELARL CARSALADE CELINE), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S. RAMOS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sabrina MALAVAL (SELASU CABINET SMMA), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, cha…