Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024, 23/03345

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Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 24/10/2024
Numéro d'affaire: 23/03345

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3E AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3E AFFAIRE : [W] [O] C/ MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN Décision déférée à la cour : jugement rendu le 9 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 23/00203 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alissar ABI FARAH Me Antoine FABRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747 **************** INTIMEE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Anto…