Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 29 août 2024, 22/01721

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Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/08/2024
Numéro d'affaire: 22/01721

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/01721 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZR5 Code Aff. :C.J ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/01721 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZR5 Code Aff. :C.J ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 21 Novembre 2022, rg n° F22/00032 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 APPELANTE : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE OSER POUR L'EDUCATION (S.P.L. O.P.E.), représentée par son PDG. [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [C] [L] [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aliénor DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 06 novembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, as…