Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 octobre 2024, 21/08540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

17/10/2024

Numéro d'affaire

21/08540

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEP4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04536 APPELANTE Madame [G] [O] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMEE FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG venant aux droits de l'Association COS par transformation de l'association COS en fondation reconnue d'utilité publique selon décret du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVA…