Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2024, 21/03830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

16/10/2024

Numéro d'affaire

21/03830

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°420 N° RG 21/03830 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYNR Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] C/ - Mme [E] [T] - S.E.L.A.…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°420 N° RG 21/03830 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYNR Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] C/ - Mme [E] [T] - S.E.L.A.R.L. [U] [I] (Liquidation judiciaire de la SAS ADM) Sur appel du jugement du CPH de [Localité 3] du 21/05/2021 - RG F 19/997 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :17-10-24 à : -Me Marie-Noëlle COLLEU -Me Jerry KIMBOO Copie certifiée conforme à -Me [U] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2024 devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Laure DELACOUR, magistrats tenant l'audience en la formati…