Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 11 octobre 2024, 22/01939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 2 A

Date

11/10/2024

Numéro d'affaire

22/01939

Résumé

MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME C…

Extrait

MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01939 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H22W Décision déférée à la cour : 20 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT et intimé sur incident : Monsieur [Z] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me DEMESY, avocat à Strasbourg. INTIMÉE et appelante sur incident : La S.E.L.A.R.L. JENNER & ASSOCIES, représentée par son gérant, Maître [H] [J] ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me Philippe HERVE (cabinet FABRE), avocat à Paris. COMPOSITION DE LA…