Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 octobre 2024, 22/01312

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

11/10/2024

Numéro d'affaire

22/01312

Résumé

CL/KG MINUTE N° 24/772 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE…

Extrait

CL/KG MINUTE N° 24/772 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :4 A N° RG 22/01312 N° Portalis DBVW-V-B7G-HZYC Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTES : S.A.S. SOCIÉTÉ PREMIO devenue ADEQUAT 710 prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 491 474 680 [Adresse 1] Représentées par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [P] [I] [Adresse 2] Représenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2024, en audience publique, l…