Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 7 octobre 2024, 23/00841

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Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 07/10/2024
Numéro d'affaire: 23/00841

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°176 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTEM Décis…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°176 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section encadrement - du 27 Juin 2023. APPELANTE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 4] - [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Noëlle MINAR RODAP, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gérard LISETTE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M. Guillaume MOSSER, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arr…