Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 3 octobre 2024, 21/05800

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre commerciale 3-1
Date: 03/10/2024
Numéro d'affaire: 21/05800

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05800 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXX5 AFFAI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05800 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXX5 AFFAIRE : S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING C/ [R] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2019F00510 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume NICOLAS Me Natacha [Localité 6]- [Localité 5] TC [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. BLUTEAMS CONSULTING RCS Paris n° 522 201 789 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAI…