Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 octobre 2024, 22/02702

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 02/10/2024
Numéro d'affaire: 22/02702

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N°…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02702 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNRP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 21/00051 APPELANTE : S.A.S. CAPHORN (SUPER U) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postulant Représentée par Me Lise DUMONT de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE- Plaidant INTIMEE : Madame [N] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par M. [R] [D] ( Délégué syndical ouvrier) Ordonnance de clôture du 06 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024…