Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, 24/00160

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Clause de non-concurrence • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

24/00160

Résumé

GB/LD ARRET N° 460 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO S.A.S. [10] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [H] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] RÉPU…

Extrait

GB/LD ARRET N° 460 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO S.A.S. [10] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [H] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 décembre 2023 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES APPELANTES : S.A.S. [10] N° SIRET : 849 668 322 [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.E.L.A.R.L. [11]' prise en la personne de Maître [P] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société [10] nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 15 février 2024 [Adresse 8] [Localité 3] Ayant pour…