Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024, 22/02516

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

26/09/2024

Numéro d'affaire

22/02516

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNI CRL DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIM…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNI CRL DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 juin 2022 RG :20/00447 S.A.S. ESPACE AUTO DES COSTIERES C/ [D] Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2024 à : - Me ROUXEL - Me GARCIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 30 Juin 2022, N°20/00447 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER L…