Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, 22/02643

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

25/09/2024

Numéro d'affaire

22/02643

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02643 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ - N° RG F19/00099 APPELANTE : Madame [H] [X], née [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu PORÉE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : S.A.S. LA PANETIERE DU ROUERGUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l…