Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 septembre 2024, 22/00728

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

20/09/2024

Numéro d'affaire

22/00728

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 24/677 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 24/677 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00728 N° Portalis DBVW-V-B7G-HYX6 Décision déférée à la Cour : 06 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour INTIMEES : Société XSEON ENGINEERING GMBH société de droit allemand immatriculée au registre du commerce de MANNHEIM sous le n° 703489 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] DE - [Localité 5] (ALLEMAGNE) S.A.R.L. XS WORD prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 501 394 480 [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me François WURTH…