Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 19 septembre 2024, 23/02902

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

19/09/2024

Numéro d'affaire

23/02902

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02902 N° Portalis DBV3-V-B7H-WER6 AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02902 N° Portalis DBV3-V-B7H-WER6 AFFAIRE : S.A.S. MICRO FOCUS FRANCE C/ [V] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 21/00005 Copies exécutoires à : Me Oriane DONTOT Me Jacques AGUIRAUD le : Copies conforme à : S.A.S MICRO FOCUS FRANCE M. [V] [M] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. MICRO FOCUS FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Mathilde HOUET WEIL de l'ASSOCIATION WEIL…