Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2024, 22/01980

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/09/2024
Numéro d'affaire: 22/01980

Résumé

TP/SB Numéro 24/2817 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2024 Dossier : N° RG 22/01980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIQ4 Nature affaire : Contestati…

Extrait

TP/SB Numéro 24/2817 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2024 Dossier : N° RG 22/01980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIQ4 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [H] C/ S.A.S. MECAMONT HYDRO Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Février 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : A…