Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 septembre 2024, 23/00844

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

19/09/2024

Numéro d'affaire

23/00844

Résumé

ARRÊT N° /2024 PH DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFCI Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS 14/00066 14 décembre…

Extrait

ARRÊT N° /2024 PH DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00844 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFCI Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS 14/00066 14 décembre 2016 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Saisine sur renvoi après cassation DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.E.L.A.R.L. [D] [U] prise en la personne de Maître [D] [U] Es qualités de « mandataire liquidateur» de la « société OVERHEAD DOOR CORPORATION FRANCE » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alain CHARDON substitué par Me Hélène RAYMOND , avocats au barreau de NANCY DEFENDEURS A LA SAISINE : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA D'[Localité 6]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901,…