Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024, 23/03617

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

19/09/2024

Numéro d'affaire

23/03617

Résumé

C 9 N° RG 23/03617 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL AU NOM…

Extrait

C 9 N° RG 23/03617 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 23/07837) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 25 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. ISERE SANTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son établissement à l'enseigne [5] sis à [Localité 4], [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ornella PAZIENZA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame [L] [D], épouse [T] née…