Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024, 22/01914

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

19/09/2024

Numéro d'affaire

22/01914

Résumé

C 2 N° RG 22/01914 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLTJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACQUIS DE DROIT la SELEURL PICARD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE…

Extrait

C 2 N° RG 22/01914 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLTJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACQUIS DE DROIT la SELEURL PICARD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/00443) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 15 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2022 APPELANTE : Madame [H] [P] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP, prise en la personne de Monsieur [R] [Y], en sa qualité de Directeur Général, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Frédéric BLANC,…