Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 3-1, 18 septembre 2024, 20/03143

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Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 3-1
Date: 18/09/2024
Numéro d'affaire: 20/03143

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 176 Rôle N° RG 20/03143 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVZE [L] [N] Dit [G] C…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 176 Rôle N° RG 20/03143 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVZE [L] [N] Dit [G] C/ S.A.S.U. BRAABUS INC. Société BARON ROUGE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ANGELIER Me Alain BADUEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/12518. APPELANT Monsieur [L] [N], Monsieur [L] [N] dit '[G]' exerce la profession d'auteur-compositeur et d'artiste-interprète né le 06 Avril 1993 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Myriam ANGELIER de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Jean AITTOUARES, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE S.A.S.U. BRAABUS INC. ,…