Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024, 22/00099

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 17/09/2024
Numéro d'affaire: 22/00099

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJYH LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBEN…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00099 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJYH LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS - SECT.ENCADREMENT 10 décembre 2021 RG :F20/00093 Association DE GESTION ET DE COMPTABILITEDE L'ARDECHE C/ [EV] Grosse délivrée le 17 septembre 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS - SECT.ENCADREMENT en date du 10 Décembre 2021, N°F20/00093 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M…