Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024, 21/03191

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/09/2024

Numéro d'affaire

21/03191

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03191 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE64 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGN…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03191 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE64 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 juillet 2021 RG :20/00227 [Y] C/ Me [K] [B] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.R.L. [B] [K] S.A. DELTISOL S.E.L.A.R.L. [B] [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Juillet 2021, N°20/00227 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIB…