Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2024, 22/01531

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/09/2024
Numéro d'affaire: 22/01531

Résumé

AC/DD Numéro 24/2704 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/09/2024 Dossier : N° RG 22/01531 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IHC3 Nature affaire : Contestatio…

Extrait

AC/DD Numéro 24/2704 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/09/2024 Dossier : N° RG 22/01531 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IHC3 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Société T.C.M.I. TUYAUTERIE - CHAUDRONNERIE - MAINTENANCE INDUSTRIELLE C/ [P] [O] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière. Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile…