Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 septembre 2024, 24/00555

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

12/09/2024

Numéro d'affaire

24/00555

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pa…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI22H Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 23/00183 APPELANTE : Madame [V] [N] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Antoine AUSSEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0536 et par Me Léa ZIMMERMANN, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉES : Organisme AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté S.E.L.A.S. OCMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AFC, [Adresse 5]. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas PERROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des art…