Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 septembre 2024, 23/00831

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/09/2024
Numéro d'affaire: 23/00831

Résumé

ARRET N° . N° RG 23/00831 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQIX AFFAIRE : Mme [D] [N] (EX EPOUSE [T]) C/ S.A.S. CASTORAMA En son établissement de [Adresse 2] GV/MS De…

Extrait

ARRET N° . N° RG 23/00831 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQIX AFFAIRE : Mme [D] [N] (EX EPOUSE [T]) C/ S.A.S. CASTORAMA En son établissement de [Adresse 2] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Alexandra BEAUX, Me Marie-laure SENAMAUD, le 12-09-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 ---==oOo==--- Le douze Septembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [D] [N] (EX EPOUSE [T]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 09 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PAR…