Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 septembre 2024, 22/02023

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 12/09/2024
Numéro d'affaire: 22/02023

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/02023 N° Portalis DBVC-V-B7G-HBIZ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG-E…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/02023 N° Portalis DBVC-V-B7G-HBIZ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN en date du 30 Juin 2022 - RG n° F 20/00054 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : Madame [W] [Y] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG DEBATS : A l'audience publique du 13 mai 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Cham…