Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 5 septembre 2024, 22/02375

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

05/09/2024

Numéro d'affaire

22/02375

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° /2024 CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3U A…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° /2024 CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK3U AFFAIRE : [M] [L] [X] [Y] C/ S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F 18/01235 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sébastien CAP Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [L] [X] [Y] née le 24 Janvier 1955 à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1460 APPELANTE **************** S.A.S. AU…