Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 septembre 2024, 24/01013

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

05/09/2024

Numéro d'affaire

24/01013

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 12 p…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6V6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 23/01263 APPELANTE : Madame [E] [L] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marion NABIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉES Madame [M] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Marie LONCLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1162 Etablissement Public SÉNAT Institution publique prise en la personne de son Président domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avoca…