Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 septembre 2024, 22/02262

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-4
Date: 04/09/2024
Numéro d'affaire: 22/02262

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02262 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJT AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02262 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJT AFFAIRE : [N] [Y] ... C/ Société SP3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F22/00298 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thomas FORMOND Me Sophie CAUBEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [Y] né le 27 janvier 1983 au Ghana de nationalité ghanéenne chez [K] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% Représentant : Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2615 Syndicat CNT-SO SYNDICAT DU NETTOYAGE…