Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 septembre 2024, 24/02374

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

04/09/2024

Numéro d'affaire

24/02374

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379 N° RG 24/02374 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWXH M. [D] [O] C/ Association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL (GIST)…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°379 N° RG 24/02374 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWXH M. [D] [O] C/ Association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL (GIST) SUR LA COMPÉTENCE Infirmation partielle (Appel du jugement CPH St-Nazaire - RG F 22/00194) Copie exécutoire délivrée le : 04-09-24 à : -Me Jean-Paul RENAUDIN -Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradicto…