Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024, 23/01048

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale-Section 1
Date: 04/09/2024
Numéro d'affaire: 23/01048

Résumé

Arrêt n° 24/00307 04 septembre 2024 --------------------- N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6WS ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Forma…

Extrait

Arrêt n° 24/00307 04 septembre 2024 --------------------- N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6WS ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Forbach 21 avril 2023 22/00024 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : SAS EST INDUSTRIES SENTIS, venant aux droits de la société EST INDUSTRIES SENTIS, RCS de SARREGUEMINES n° 480 048 560, suite à fusion absorption du 18.12.2022 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : M. [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 déce…