Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 14 août 2024, 21/04652

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

14/08/2024

Numéro d'affaire

21/04652

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 AOÛT 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04652 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIX…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 14 AOÛT 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04652 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIXO Monsieur [R] [B] [W] c/ S.N.C. COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juillet 2021 (R.G. n°F 20/00303) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 05 août 2021, APPELANT : Monsieur [R] [B] [W] né le 17 Octobre 1962 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Chef d'équipe qualifié, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SNC Comptage Immobilier Services Ista, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N°…