Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 5 juillet 2024, 22/00218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

05/07/2024

Numéro d'affaire

22/00218

Résumé

ARRÊT DU 05 Juillet 2024 N° 1150/24 N° RG 22/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDVZ GG/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER e…

Extrait

ARRÊT DU 05 Juillet 2024 N° 1150/24 N° RG 22/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDVZ GG/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 18 Janvier 2022 (RG 20/00097) GROSSE : aux avocats le 05 Juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : S.A.S. [G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique du 03 Avril 2024 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne…