Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 28 juin 2024, 23/00036

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 2
Date: 28/06/2024
Numéro d'affaire: 23/00036

Résumé

ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 752/24 N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVWD CV/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du…

Extrait

ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 752/24 N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVWD CV/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 29 Novembre 2022 (RG 20/00219 -section 2) GROSSE : aux avocats le 28 Juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. ACTION FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antoine JACOBUS, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'…