Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 31 juillet 2024, 22/00796

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 31/07/2024
Numéro d'affaire: 22/00796

Résumé

ARRET N° . N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMLH AFFAIRE : Mme [B] [G] C/ Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicil…

Extrait

ARRET N° . N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMLH AFFAIRE : Mme [B] [G] C/ Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association. VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 31-07-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 31 JUILLET 2024 ---==oOo==--- Le trente et un Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [B] [G] née le 06 Juin 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une dé…