Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 juillet 2024, 23/00045

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/07/2024
Numéro d'affaire: 23/00045

Résumé

ARRET N° 24/92 R.G N° 23/00045 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLZ3 Du 18/07/2024 [D] C/ S.A.R.L. GWA GWA RESTO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET D…

Extrait

ARRET N° 24/92 R.G N° 23/00045 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLZ3 Du 18/07/2024 [D] C/ S.A.R.L. GWA GWA RESTO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 27 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00469 APPELANT : Monsieur [K] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L. GWA GWA RESTO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS de la SELAS DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du12 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, deva…