Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 juillet 2024, 22/01749

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 16/07/2024
Numéro d'affaire: 22/01749

Résumé

EP MINUTE N° 24/598 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE CO…

Extrait

EP MINUTE N° 24/598 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2PX Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : S.A.S. MECAROLL N° SIRET : 845 307 438 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, d…