Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 1-11 référés, 15 juillet 2024, 24/00397

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-11 référés

Date

15/07/2024

Numéro d'affaire

24/00397

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juillet 2024 N° 2024/M063 Rôle N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKZ2 SAS…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juillet 2024 N° 2024/M063 Rôle N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKZ2 SAS BS CAST 11 C/ [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : 15 Juillet 2024 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Elodie MOINE de la SELARL EKM AVOCAT, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Juin 2024. DEMANDERESSE SAS BS CAST 11 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Delphine LEVY KARCENTY, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie MOI…